Notez

Vacances senior



Vacances senior
Depuis le 1er Janvier 2007, le pacte de solidarité à prévu des "vacances senior"
( loi du 27 déc. 2006 portant des dispositions diverses (I) et AR du 24 janvier 2007 modifiant les articles 36bis, 78bis, 131ter, 133 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de l'allocation-vacances seniors , M.B., 31 janv. 2007).

Il s'agit donc du principe qu'un travailleur qui a connu une année de période de chômage complet ou d'invalidité et qui reprend le travail, n'a normalement pas droit à des vacances complètes de quatres semaines.
MAIS, dorénavant, si un tel travailleur est âgé de plus de 50 ans, ces vacances seront couvertes et à charge de l'ONEM

Conditions :

* Le travailleur doit avoir atteint 50 ans au plus tard le 31 décembre de l'exercice précédent les vacances.
* Ne pas avoir droit à des vacances complètes via un autre biais.
* Le travailleur doit être lié par un contrat de travail
* Ne pas percevoir de revenu professionnel ou de remplacement pour ces jours de vacances senior

Comment obtenir les allocations ?

A la fin du premier mois de vacances senior, il faut introduire trois documents : le C103-vacances seniors-travailleur et le C103-vacances seniors-employeur en deux exemplaires

Pour de plus amples informations, connaitre le montant des allocations, connaitre le pourcentage en cas de travail à temps partiel ... , veuillez vous diriger vers le site officiel de l'onem www.onem.be

En attendant, voilà tout de même de bonnes nouvelles.

Jeudi 10 Décembre 2009