Utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments publics

La Cour des comptes a examiné les primes octroyées en 2006 et 2007 pour favoriser l’utilisation rationnelle de l’énergie en Région wallonne. Elle a également analysé la cohérence d’autres mesures qui visent le même objectif et s’est interrogée sur l’impact de ces incitants.
Les primes énergie sont gérées, selon le cas, par l’administration wallonne (DGO4) ou par les gestionnaires de réseau de gaz et d’électricité (GRD). Pour la période 2004-2008, plus de 77 millions d’euros ont ainsi été octroyés, essentiellement pour le chauffage et l’isolation.

Gestion des primes par l’administration
En raison du délai imposé à l’administration pour instruire les dossiers, les critères d’éligibilité n’ont pas été vérifiés pour 90 % des dossiers introduits en 2006 et, dans une mesure nettement moindre, pour ceux de 2007. Or une vérification a posteriori de ces dossiers paraît peu probable.
La Cour a notamment recommandé de faciliter le contrôle des critères d’éligibilité et de conserver une trace valable de ces vérifications, d’améliorer la qualité des encodages, de mieux s’assurer de la réalité des investissements et de garantir l’information des demandeurs.

Gestion des primes par les GRD
La Cour a constaté des lacunes dans le suivi des déclarations de créances introduites par les GRD pour obtenir le remboursement des primes qu’ils ont payées. Elle a conseillé de régler les questions relatives à leurs dossiers et de redéfinir les responsabilités en matière de contrôle de la légalité et la régularité des primes versées par ces gestionnaires. Par ailleurs, les anomalies observées dans les dossiers traduisent un besoin accru de coordination et de clarification de la part de l’administration, ou encore des modifications de la réglementation.

Cohérence des réglementations visant à soutenir certains investissements générateurs d’économie d’énergie
Pour éviter toute confusion, la Cour préconise une simplification administrative et une harmonisation des critères techniques qui figurent dans les réglementations relatives à l’octroi des aides visant les économies d’énergie. Elle a démontré que l’existence de différentes aides régionales pour un même type d’investissement crée un risque de subventionnement excédentaire, tandis que l’octroi d’aides ou d’avantages complémentaires, par d’autres intervenants, engendre d’autres difficultés.

Impact des incitants financiers visant les économies d’énergie
Les informations nécessaires à l’évaluation de l’impact réel de ces incitants financiers, en termes d’économies d’énergie, sont, pour l’instant, parcellaires, voire inexistantes. En outre, le mode d’instruction des demandes de primes examinées dans le cadre du présent audit est purement administratif. Enfin, l’effet d’aubaine est malaisé à cerner.

Réponse du ministre du Développement durable
Dans sa réponse du 21 décembre 2009, le ministre souligne que le nouveau dispositif de primes à l’énergie, qui entrera en vigueur le 1er mai 2010, tiendra compte des recommandations de la Cour des comptes.

Informations destinées à la presse
La Cour des comptes contrôle les finances publiques fédérales, communautaires, régionales et provinciales. Elle contribue à l’amélioration de la gestion publique en transmettant aux assemblées parlementaires, aux gestionnaires et aux services contrôlés, des informations utiles et fiables, résultant d’un examen contradictoire. La Cour des comptes est indépendante des pouvoirs qu’elle contrôle.

Le rapport Utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments – La gestion des aides financées par le Fonds énergie a été transmis au Parlement wallon.
Le rapport intégral est disponible sur la page d’accueil du site internet de la Cour www.courdescomptes.be