OUTPLACEMENT

L'Outplacement est un reclassement professionnel qui propose un ensemble de services et de conseils de guidance fournis pour le compte de l’employeur au profit du travailleur et ce en vue de lui permettre de retrouver le plus rapidement possible un nouvel emploi soit en lançant une activité indépendante ou en le reclassant auprès d’un autre employeur.

Ces services de guidance sont fournis par un bureau de reclassement professionnel et peuvent être fournis individuellement ou en groupe.
L’accompagnement est organisé à la demande et pour le compte de l’employeur.

Il faut différencier la procédure de reclassement professionnel qui est offerte volontairement et le reclassement professionnel qui est imposé par la loi.


Champ d’application et conditions à remplir par le travailleur

Ce droit au reclassement professionnel ne vise que les travailleurs du secteur privé (voir loi du 5 décembre 1968)

Le secteur public ne donne pas droit au reclassement professionnel.

Conditions
Pour avoir droit à une procédure de reclassement professionnel, un travailleur licencié doit répondre cumulativement aux conditions suivantes :

1. il n’a pas été licencié pour motif grave ;
2. au moment où l’employeur met fin au contrat, il est âgé d’au moins 45 ans ;
3. au moment où l’employeur met fin au contrat, il compte au moins un an d’ancienneté de service ininterrompue dans l’entreprise.

L’employeur est tenu de faire une offre de procédure de reclassement professionnel aux travailleurs licenciés qui remplissent ces conditions.

Le droit n’est plus accordé à partir du moment où le travailleur peut demander le bénéfice de sa pension de retraite.

L'employeur n'a pas d'obligation de reclassement professionnel pour les catégories de travailleurs suivants:

1. le travailleur à temps partiel dont la durée moyenne de travail n’atteint pas la moitié de la durée de travail des travailleurs à temps plein dans la même entreprise ;

2. le travailleur qui, s’il devenait chômeur complet indemnisé à l’issue du délai de préavis ou de la période couverte par une indemnité de congé, ne devrait pas être disponible pour le marché général de l’emploi. Ces catégories de travailleurs ont été fixée par un arrêté royal:

Entrée en vigueur

La nouvelle réglementation ainsi que les dispositions de la convention collective de travail n° 82bis sont d’application à partir du 1er décembre 2007.

Vous pouvez trouver plus d'information sur le site fédéral : ICI
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