Droits de succession

Malheureusement, la Belgique restant fidèle à elle-même, rien n'est simple ou uniforme, les droits de succession ou de mutation diffèrent suivant que le dernier domicile effectif ou le siège du patrimoine de la personne décédée se trouve dans l'une ou l'autre des trois régions de Belgique.
Chaque région dispose maintenant d'un code des droits de succession adapté.

Les droits sont calculés, par tranches, sur la part de succession (actif net) recueillie par chaque héritier ou légataire. Ceux-ci varient en fonction du lien de parenté existant entre l'héritier ou le légataire et la personne décédée.
Cependant, en région flamande et en région bruxelloise, le principe de la globalisation est parfois appliqué.

Tarifs à Bruxelles

Tranche d'imposition : tarif en ligne directe, entre époux et entre cohabitants
0,01 - 50.000 3 %
50.000 - 100.000 8 %
100.000 - 175.000 9 %
175.000 - 250.000 18 %
250.000 - 500.000 24 %
Au-delà de 500.000€ 30 %

Le bien immobilier où le défunt avait sa dernière résidence est - en ce qui concerne la succession en ligne directe - soumis à un tarif réduit à condition qu'il puisse être démontré qu'il/elle était effectivement inscrit(e) à ce bien pendant une période d'au moins cinq ans avant son décès.

Tranche d'imposition : Pourcentage d'imposition par tranche
0,01 - 50.000€ 2 %
50.000 - 100.000€ 5,3 %
100.000 - 175.000€ 6 %
175.000 - 250.000€ 12 %
250.000 - 500.000€ 24 %
Au-delà de 500.000€ 30 %

Le tarif est adapté à la valeur vénale du bien à hériter. Cela signifie que la première tranche de la valeur du bien immobilier est imposée à des tarifs qui sont de 33% inférieurs aux tarifs normaux. Le montant de l'habitation familiale qui est pris en considération pour ce tarif réduit est plafonné à 250.000 €.. Le montant restant (valeur vénale moins 250.000 €) est imposé au tarif normal pour cette catégorie d'héritiers.

Bien entendu, ce bien immobilier doit se trouver en région bruxelloise. Contrairement à ce qui est prévu en matière de droit de donation, ce n'est pas le bénéficiaire qui devra y avoir sa résidence principale, mais bien le défunt.


Tranche d'imposition : tarif entre frères et sœurs
0,01 - 12.500 20 %
12.500 - 25.000 25 %
25.000 - 50.000 30 %
50.000 - 100.000 40 %
100.000 - 175.000 55 %
175.000 - 250.000 60 %
Au-delà de 250.000€ 65 %

Pour les deux catégories suivantes, "entre oncles ou tantes et neveux ou nièces" et "entre tous les autres", ce tarif est appliqué à la part correspondante du total des parts nettes, atteintes par les ayants droit de ce groupe, à savoir le système de globalisation.

En d'autres termes il ne s'agit pas ici de calculer les droits sur la part nette de chaque héritier comme pour les deux tableaux précédents, mais bien sur la totalité de l'actif net des biens délaissés par le défunt en tant qu'ils sont recueillis par des héritiers des tableaux suivants- et d'effectuer alors le calcul de répartition entre eux en fonction de ce qu'ils héritent.


Tranche d'imposition : tarif entre oncles ou tantes et neveux et nièces
0,01 - 50.000 35 %
50.000 - 100.000 50 %
100.000 - 175.000 60 %
Au-delà de 175.000€ 70 %


Tranche d'imposition : tarif entre toutes autres personnes
0,01 - 50.000 40 %
50.000 - 75.000 55 %
75.000 - 175.000 65 %
Au-delà de 175.000€ 80 %

Tarifs en région wallonne

Tranche d'imposition : tarif en ligne directe,

entre époux et entre cohabitants

De 0 à 12.500 € 3 %
De 12.500 à 25.000 € 4 %
De 25.000 à 50.000 € 5 %
De 50.000 à 100.000 € 7 %
De 100.000 à 150.000 € 10%
De 150.000 à 200.000 € 14%
De 200.000 à 250.000 € 18%
De 250.000 à 500.000 € 24%
Au-delà de 500.000€ 30 %


Toutefois, lorsque la succession du défunt comprend au moins une part en pleine propriété dans l’immeuble où le défunt a eu sa résidence principale depuis cinq ans au moins à la date de son décès et que cet immeuble, destiné en tout ou en partie à l’habitation et situé en Région wallonne, est recueillie par un héritier, un légataire ou un donataire en ligne directe, par le conjoint ou le cohabitant du défunt, le droit de succession applicable à la valeur nette de sa part dans cette habitation est fixé d'après le tarif indiqué dans le tableau ci-après.


Tranche d'imposition : Pourcentage d'imposition par tranche

0,01 € - 25.000 € 1 %
25.000 € - 50.000 € 2%
50.000 € - 175.000 € 5 %
175.000 € - 250.000 € 12 %
250.000 € - 500.000 € 24 %
au-delà de 500.000€ 30 %


Tranche d'imposition : tarif entre frères et sœurs
De 0,01 - 12.500€ 20 %
De12.500 - 25.000€ 25 %
De 25.000 - 75.000€ 35 %
de 75.000 - 175.000€ 50 %
Au-delà de 175.000€
65 %


Tranche d'imposition : tarif entre oncles ou tantes et neveux et nièces
De 0,01 - 12.500€ 25 %
De 12.500 à 25.000 € 30 %
De 25.000 à 75.000 € 40 %
De 75.000 à 175000 € 55 %
Au-delà de 175000€ 70 %


Tranche d'imposition : tarif entre toutes autres personnes
De 0 à 12.500 € 30 %
De 12.500 à 25.000 € 35 %
De 25.000 à 75.000 € 60 %
Au-delà de 75.000 € 80 %

Droits de succession en Flandre

La Région Flamande a décidé de modifier les taux en vigueur, avec deux objectifs:

a) diminution du nombre de tranches d'imposition en vue d'une simplification.

b) diminution de l'impôt en cas de transmission par décès d'une entreprise familiale.

En outre, dans un but de réduction des inégalités, certains cohabitants (non mariés) sont assimilés aux époux, ils doivent prouver qu'ils ont conclu un contrat de cohabitation légale ou qu'ils parviennent à prouver qu'ils sont domiciliés ensemble depuis au moins un an.

Pour les habitants du Royaume, les biens sont divisés en trois masses, imposées distinctement et bénéficiant chacune d'elles des différents taux: ces masses sont: la masse immobilière, la masse mobilière et les entreprises familiales.

Entreprises familiales
Pour les entreprises familiales, le taux est fixé à 3 %. quelque soit la valeur et quelque soit le degré de parenté avec le défunt. Il doit s'agir de participations importantes (minimum 50 % de l'entreprise); il y a des conditions de maintien de l'emploi pour les cinq années qui suivent le décès.

Masses mobilières et immobilières
Pour les masses mobilières et immobilières. les taux sont progressifs pour chacune des masses comme suit :

Tranche de la part nette en € (en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux)
0,01 - 50.000 3 %
50.001- 250.000 9 %
Au-delà de 250.000,01 27 %


Tranche de la part nette en € (entre frères et soeurs Entre toutes autres personnes)
1 à 75.000 30 % 45 %
75.000,01 à 125.000 55 % 55 %
Au-delà de 125.000,01 65 % 65 %

Pour toute information complémentaire et plus de détail, veuillez vous diriger vers le site des notaires : www.notaire.be