Droit des locataires

Les charges locatives du preneur

Par charges locatives, il faut bien sûr entendre :

* les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité
* les frais de chauffage
* la taxe d’enlèvement des poubelles ménagères
* les frais d’assurance, l’éclairage des parties communes, le syndic, le concierge...

Ces charges vont dépendre de la gestion du bâtiment (privée ou syndic) mais également de sa vétusté, du suivi plus ou moins important à faire, de la bonne isolation, du système de chauffage...

Dans un contrat de bail, la liberté de convention entre les parties est relativement large et il convient donc de bien contrôler le détail des charges qui vous sont demandées, le bailleur devant respecter votre droit de contrôle en tant que locataire.

1. La signature du contrat de bail

Prévoir les charges à l'avance n'est ni facile pour le propriétaire ou pour le locataire, car cela dépend de la manière de consommer mais également des prix à l'unité consommée qui peuvent varier...

Mais, à titre de provision, vous pouvez demander au bailleur une copie des derniers relevés de consommation faite par le précédent locataire et ainsi déterminer une référence pour les provisions.


2. Charges forfaitaires

Les parties sont libres de fixer les charges de manière forfaitaire. Cette liberté est expressément reconnue par l’article 1728ter du Code civil.

Mais dans ce cas, vous devez vous rendre compte, qu'en tant que locataire, vous risquez d'être perdant puisque plus aucun justificatif n'est à fournir par le bailleur.

Vous pourriez faire revoir ce système forfaitaire vers le système conventionnel, en cours le location, mais cela vous obligerait à passer devant le Juge de Paix ... (si aucun accord entre parties).
Ne tentez donc ce système que si il vous semble avantageux, pour vous, en fonction des charges déjà supportées dans vos précédentes locations.


3. Liberté contractuelle

Les charges sont entièrement distribuables entre locataire et propriétaire sauf le précompte immobilier , faites donc attention à poser au propriétaire, quelles charges ils comptent vous faire endosser.


4. Les charges non forfaitaires

Les frais et les charges doivent correspondre exactement entre ce que le bailleur vous réclame et ce que vous avez provisionné.

Bien souvent, les propriétaires, ou syndic, essaie de faire supporter, plus que de besoin, des charges qui ne sont pas réellement à supporter par le locataire.
De manière générale, le locataire doit payer tout ce qui est propre à une consommation journalière de vie (nettoyage des communs, eau, gaz, électricité..) tandis que le propriétaire supporte les frais de gestion et d'entretien de son bien (frais syndic, remplacement gros-oeuvre..)


5. Provisions sur charges

De manière générale, le bailleur vous invitera à payer une provision mensuelle sur votre consommation (généralement basée sur un historique) et vous fera le décompte, une fois par an.

Dans le cadre d'une différence, ce qui est souvent les cas, soit vous êtes redevables ou bailleur, soit le contraire, mais les décomptes doivent être clair, précis, une copie devant vous être fournie.


6. Obligations du bailleur

Le bailleur a l'obligation de vous faire un bilan annuel et de vous le remettre en montrant clairement les provision données, les consommations effectuées, et de vous remettre un bilan complet et précis, accompagné des justificatifs.


7. Conclusion

La Loi vous confère le droit (même si clause contraire décidée entre parties) de demander un justificatif de toutes les provisions payées et d'un décompte clair.

Toute décision contraire va à l'encontre de la Loi.