Droit des grands-parents

Le droit de visite n'est pas réservé seulement à la mère et au père, les grands-parents ont également ce droit.

Ce droit leur a été attribué en fonction d'un article de loi, l'article 375 bis du code civil qui dit ceci " Les grands-parents ont le droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant. Ce même droit peut être octroyé à toute autre personne, si celle-ci justifie d'un lien d'affection particulier avec lui. A défaut d'accord entre les parties, l'exercice de ce droit est réglé dans l'intérêt de l'enfant par le tribunal de la jeunesse à la demande des parties ou du procureur du Roi "

Bien sûr, pour obtenir ce droit, il faut lien d'affection avec l'enfant et apprécié l'intérêt de ce dernier. Ce qui signifie que ce droit n'est pas automatique, il est examiné en fonction des intérêts de l'enfant.

L'enfant ayant le droit d'entretenir une vie privée harmonieuse au sein de sa famille, les relations personnelles doivent contribuer à la formation de sa personnalité.

Il apparait donc clairement que l'enfant n'est pas un prétexte à réglement de comptes entre parties, etc

Le législateur va plus loin puisqu'il analyse également l'implication des personnes dans la vie de l'enfant et ce dès ses premiers jours. En exemple, un couple d'homosexuel dont une des parties n'aurait pas de lien de parenté mais qui se serait occupé de l'enfant depuis sa naissance (ou une grande partie de sa vie), pourrait revendiquer le doit de visite.