Décès : fin du blocage des comptes

Depuis le 31 Août 2009, les comptes bancaires d'un conjoint décédé ne sont plus bloqués. En effet, afin de faire face aux dépenses urgentes, vous pourrez désormais prendre de l'argent sur les comptes, à concurrence de la moitié de ce qu'il y a sur les comptes mais avec un maximum de 5000 euros.

C'est un grand pas en avant, car jusqu'à cette date, le Code des droits de succession obligeait les institutions financières les comptes et coffres jusqu'à la fin des formalités, cela pouvant parfois prendre des semaines.
Cette situation engendrait régulièrement des malaises car le conjoint survivant ne pouvait plus faire face aux dépenses quotidiennes (paiement des factures, courses...)

Même si il y a des dépenses funéraires, d'hôpitaux, etc... , ces sommes ne sont pas prises en compte dans le retrait d'argent, cela étant réglé par la succession.

Mais, bon nombre serait tenté d'aller tirer de petites sommes sur les différents comptes, se disant que personne ne verra le plafond des 5000 euros atteint (ou moitié). Gare au retour de flamme car il y a des amendes à la clef.
De toute façon, le notaire le verra lors de la liquidation de la succession.

En cas de dépassement, le survivant perd son droit sur les sommes prélevées au-delà de la moitié ou au-delà de 5000 euros, et en plus, devra non seulement la remettre au profit des autres héritiers mais perdra sa faculté de renoncer à la succession, risquant donc d'hériter des dettes si il y en a.

Soyez donc prudent et contrôlez bien els comptes avant de retirer de l'argent.